Qu'est ce que la Vente avec Faculté de Rachat (VFR) ou Réméré ?
Mieux comprendre le Réméré : définition de ce contrat de vente bilatéral…
Le terme "réméré" vient du latin "redimere" qui signifie "racheter".
Sa mise en place est régi par les articles 1659 et suivants du Code Civil qui précise que :
"La Faculté de Rachat ou de Réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais".
La mise en place de ce contrat de vente oblige le vendeur et l'acquéreur aux mêmes obligations et formalités qu'une vente immobilière dite classique, à savoir:
+ un mandat de vente
+ l'établissement de diagnostics complets du bien vendu
+ une demande de DIA faite auprès de la mairie
+ un compromis ou une promesse de vente établis devant notaire
+ la signature d'un acte authentique à publier
Ce pacte permet ainsi de garantir au vendeur de racheter son bien pendant la durée du contrat à un prix défini dès le départ. Un contrat d'occupation des lieux est conclu entre l'acquéreur et le vendeur chez le notaire en même temps que l'acte authentique, et permet ainsi au vendeur de pouvoir continuer à occuper le bien moyennant une indemnité mensuelle.
La VFR n'est ni un crédit, ni un prêt hypothécaire, ni un rachat de crédits, et toute assimilation serait erronée.
Seul un professionnel titulaire de la carte de Transaction Immobilière est habilité à effectuer une VFR.
